Un excès de vitesse compris entre 30 à 39 km/h inclus constitue une infraction au Code de la route passible d'une amende de 135 €, d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire et potentiellement d'une suspension de permis. Cette contravention de 4ᵉ classe peut entraîner des conséquences importantes si vous cumulez déjà plusieurs pertes de points.
Amende et retrait de points pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h
Un excès de vitesse dans cette tranche constitue une contravention de classe 4 passible de sanctions importantes. À la réception de l'avis de contravention, vous devrez vous acquitter d'une amende forfaitaire de 135 €.
Cette amende peut être réduite ou majorée selon votre rapidité de paiement. Si vous réglez dans les 15 jours suivant la remise en main propre du procès-verbal (ou 30 jours en cas d'avis électronique), vous bénéficiez de l'amende minorée à 90 €. En revanche, passé le délai de 45 jours sans règlement, l'amende est automatiquement majorée à 375 €.
En plus de l'amende, cette infraction entraîne un retrait de 3 points sur votre permis de conduire. Le retrait devient effectif dès le paiement de l'amende.
| Type d'amende | Montant |
|---|---|
| Amende minorée | 90 € |
| Amende forfaitaire | 135 € |
| Amende majorée | 375 € |
| Amende maximale | 750 € |
| Points retirés | 3 points |
| Classe de contravention | 4ᵉ classe |
Pour en savoir plus sur l'ensemble des amendes pour excès de vitesse, consultez notre guide complet.
Barème des sanctions : comparaison avec les autres excès de vitesse
Pour mieux comprendre la gravité d'un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h, voici un tableau récapitulatif des sanctions selon les différentes tranches de dépassement :
| Tranche d'excès de vitesse | Amende forfaitaire | Points retirés | Suspension possible |
|---|---|---|---|
| Moins de 20 km/h (hors agglo.) | 68 € | 1 point | Non |
| Moins de 20 km/h (en agglo.) | 135 € | 1 point | Non |
| Entre 20 et 30 km/h | 135 € | 2 points | Non |
| Entre 30 et 40 km/h | 135 € | 3 points | Jusqu'à 3 ans |
| Entre 40 et 50 km/h | 135 € | 4 points | Jusqu'à 3 ans |
| 50 km/h et plus | 1 500 € max | 6 points | Jusqu'à 3 ans |
Excès de vitesse supérieur à 40 km/h
À partir d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h, une différence majeure apparaît : les forces de l'ordre procèdent à une rétention immédiate du permis de conduire lors de l'interception. Contrairement à un excès de vitesse entre 20 et 30 km/h, cette mesure conservatoire est appliquée sur place et peut durer jusqu'à 72 heures. Le préfet dispose ensuite de ce délai pour prononcer une éventuelle suspension administrative du permis.
Excès de vitesse sur autoroute
Sur autoroute, la limitation de vitesse est fixée à 130 km/h par temps sec et 110 km/h en cas de pluie. Les radars appliquent une marge technique de 5 % au-delà de 100 km/h : un véhicule flashé à 140 km/h verra sa vitesse retenue ramenée à 133 km/h. Cette tolérance ne dispense pas de respecter les limitations, d'autant que de nombreuses portions sont limitées à 110 voire 90 km/h.
Suspension et retrait de permis en cas de grand excès de vitesse
Pour un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h, il n'y a pas de rétention immédiate du permis au moment du contrôle. Le Code de la route réserve cette mesure aux excès de vitesse supérieurs à 40 km/h. Vous recevrez un avis de contravention par courrier et conserverez votre droit de conduire, à condition de ne pas cumuler d'autres infractions.
Cependant, si votre dossier est transmis au tribunal de police, une suspension judiciaire du permis reste possible. Dans la pratique, un jugement reste rare pour cette tranche d'excès de vitesse : la plupart des cas se règlent par le paiement de l'amende forfaitaire.
Peines complémentaires possibles
L'article R413-14 du Code de la route prévoit plusieurs peines complémentaires en cas de passage devant le juge :
- la suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
- l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur pendant 3 ans maximum
- l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, à vos frais
Ces sanctions ne s'appliquent qu'en cas de passage devant le juge, situation exceptionnelle pour un excès entre 30 et 40 km/h seul.
Excès de vitesse et jeune conducteur
Pour les conducteurs en permis probatoire, la perte de 3 points représente un risque majeur. Avec un capital initial de seulement 6 points, cette infraction réduit de moitié leur marge de sécurité.
Dès qu'un jeune conducteur perd 3 points ou plus, il reçoit la lettre 48N en recommandé, l'obligeant à suivre un stage de sensibilisation dans un délai de 4 mois. Ce stage permet de récupérer jusqu'à 4 points (dans la limite du capital probatoire) et ouvre droit au remboursement de l'amende forfaitaire. Ne pas respecter cette obligation entraîne une amende de 135 € et une possible suspension de permis.
Questions fréquentes sur l'excès de vitesse entre 30 et 40 km/h
Quelle est la sanction pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h ?
Un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h est sanctionné par une contravention de classe 4. Vous recevrez une amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 € si vous payez rapidement ou majorée à 375 € en cas de retard. Cette infraction entraîne également un retrait de 3 points sur votre permis de conduire.
Combien de points perd-on pour un excès de vitesse entre 30 et 40 km/h ?
Vous perdez 3 points pour un excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h. Attention, c'est la vitesse retenue qui compte après application de la marge technique : 5 km/h jusqu'à 100 km/h, puis 5 % au-delà. Par exemple, si vous êtes flashé à 140 km/h sur autoroute, la vitesse retenue sera de 133 km/h.
Peut-on recevoir un procès-verbal par radar automatique ?
Oui, les excès de vitesse entre 30 et 40 km/h sont fréquemment détectés par radar automatique. L'avis de contravention est alors envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Le titulaire de la carte grise reçoit le procès-verbal, même s'il n'était pas au volant.
Quel est le délai pour récupérer ses points après un excès de vitesse ?
Les 3 points retirés sont récupérés automatiquement après 3 ans sans nouvelle infraction, à compter du paiement de l'amende. Vous pouvez aussi choisir de suivre un stage de récupération de points pour regagner jusqu'à 4 points en seulement 2 jours, dans la limite d'une fois par an.
