Permis de conduire : suppression du droit d’appel pour les automobilistes

Pendant que beaucoup profitaient de leurs vacances, un décret supprimant la possibilité d’appel dans les litiges relatifs au permis de conduire a été pris le 13 août 2013.

Cette mesure applicable à compter du 1er janvier 2014 a suscité la grogne des associations d’automobilistes et des avocats spécialisés en droit routier. Devant cette indignation, quelques chiffres permettent de contraster le débat.

justice

Seule voie de recours contre les décisions des Tribunaux administratifs relatives au permis : le pourvoi devant le Conseil d’Etat

Les décisions des Tribunaux administratifs en matière de retrait de points ou encore de suspension ou invalidation du permis ne pourront plus faire l’objet d’un appel devant les Cours administratives d’appel.
Seule possibilité de contestation si l’automobiliste n’est pas d’accord avec la décision des juges du fond, attaquer cette décision devant le Conseil d’Etat.
Il va sans dire que beaucoup seront dissuadés d’utiliser cette voie de recours du fait qu’ils devront payer des frais d’avocat plus élevés et qu’il s’agira de s’en prendre uniquement aux arguments de droit et non de fait.

On peut d’ores-et-déjà s’imaginer que la plupart des requêtes portées devant le Conseil d’Etat seront rejetées, seule une erreur de droit pouvant justifier l’annulation de la décision contestée.

Pour l’association « 40 millions d’automobilistes », le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 porte ainsi atteinte aux droits des automobilistes et notamment à leur droit à double degré de juridiction. Me Rémy Josseaume précise que si cette mesure n’est pas contraire à la Constitution, la Convention européenne des droits de l’Homme consacre le droit d’appel en matière pénale. Selon la jurisprudence européenne, le retrait des points est bien une sanction pénale. Reste à savoir si la France sera sanctionnée au niveau européen.

Qu’en est-il des appels formés aujourd’hui contre les décisions des Tribunaux administratifs en la matière ?

L’administration a fait des progrès dans ce domaine et elle est aujourd’hui capable d’apporter les preuves demandées devant le juge. La voie de l’appel est donc beaucoup moins utilisée qu’elle a pu l’être auparavant.

Dans les ressorts de certaines Cours administratives d’appel, l’impact de la suppression de la voie d’appel serait minime. Par exemple, sur le ressort de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, les tribunaux administratifs ont traité 800 dossiers en 2012. Seulement 60 décisions parmi celles qui ont été rendues, ont ensuite été frappées d’appel. La plupart des recours ont d’ailleurs été formés par l’administration qui a retrouvé les preuves après le jugement de première instance. L’administration se fait de moins en moins piéger et il est donc devenu plus difficile de contester les décisions rendues par les juges des Tribunaux administratifs. Cette évolution justifierait-elle la suppression du droit d’appel ?

Mis à jour le 8 mars 2016

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