Détecteur de radar et appareil destiné à perturber les contrôles

Le transport, la détention ou l’usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles et les «avertisseurs de radars» sont interdits.

Quelles sanctions pour la détention d’un détecteur de radar?

Perte de 6 points sur le permis de conduire
Passage
au tribunal

Contravention de classe 5

  • Maxima 1500€
  • Suspension de 3 ans du permis de conduire.
  • L’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • Interdiction de conduire certains véhicules.
  • Possibilité d’obtenir un permis blanc.
  • Confiscation du véhicule.

Les conseils de Permisapoints

Les produits destinés à rendre les plaques d’immatriculation illisibles lors de la prise de photo du radar sont également interdits.
Par contre les avertisseurs de radars sont des appareils autorisés. Ils fonctionnent différemment  des détecteurs ou des anti radars. En effet, il se contente de mettre en corrélation des données publiques sur la position des radars avec la position réelle du véhicule dans lequel il est placé grâce au géo-positionnement (GPS).

Le code de la route – Art R 413-15

I. – Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est puni des mêmes peines.

II. – Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi.

III. – Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
2° La confiscation du véhicule, lorsque le dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation du dispositif qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction.

IV. – Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

L’article R. 413-15 est ainsi modifié :
1° Au IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;

2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. »

Mis à jour le 5 avril 2016

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