Une proposition de loi pour assouplir le permis à points

Petit excès de vitesse

Alain Chrétien vient de déposer une proposition de loi à l’Assemblée. Le député UMP de la 1ère circonscription de Haute Saône voudrait créer une nouvelle catégorie d’infraction routière. Un excès de vitesse de moins de 10km/h en dehors des agglomérations puni « seulement » d’une amende de 68 euros alors qu’aujourd’hui, l’automobiliste perd 1 point sur son permis.

L’idée principale : ne plus sanctionner les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h par le retrait d’un point. Seule l’amende (68 €) serait due.

Une réglementation, qui rejoindrait celle de l’Italie, de l’Espagne, de l’Allemagne ou encore du Luxembourg, comme le souligne le parlementaire dans l’exposé des motifs.

Pour Alain Chrétien, il devient « nécessaire de coller à la réalité ». Ce dont l’association 40 millions d’automobilistes se félicite, elle qui considère qu’au vu des bons résultats 2012 en matière d’accidentologie, « l’assouplissement du permis à points de mars 2011 n’a pas eu d’effet contre-productif sur les chiffres ». Cette décision de l’ancienne majorité de réduire de 3 à 2 ans la durée nécessaire à la récupération des points perdus avait, aussi, en son temps provoqué l’ire des mêmes associations qui s’élèvent aujourd’hui devant l’idée défendue par Alain Chrétien.

Abroger la consignation

Autre élément figurant dans la proposition de loi : l’abrogation de la consignation. C’est à dire respecter la présomption d’innocence lorsqu’ un automobiliste souhaite contester son infraction.

Aujourd’hui l’automobiliste se voit dans l’obligation de verser un montant de consignation supérieur au montant de l’amende minorée.

Mis à jour le 15 février 2013

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