Les infractions commises sur le territoire de l’Union Européenne

Excès de vitesse, franchissement d’un feu rouge…le manque d’harmonisation des règles juridiques nationales des pays de l’Union européenne (UE) et l’absence d’échange d’informations sur les infractions routières commises, avaient conduit à une certaine impunité des auteurs de ces infractions.

Si une directive européenne, visant à remédier à cette situation, a été adoptée le 25 octobre 2011 et doit être transposée dans tous les Etats membres de l’UE au plus tard le 7 novembre 2013, des accords bilatéraux signés par certains pays européens permettent déjà de poursuivre et sanctionner les auteurs des infractions dans leur pays de résidence. Voici quelques détails.

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Le dispositif européen actuel : sanctions pour les auteurs d’infractions interpellés sur place

Actuellement, si le conducteur d’un véhicule immatriculé dans l’un des Etats de l’UE, commet une infraction routière dans un autre pays membre, il risque de sanctions uniquement s’il est interpellé immédiatement par les forces de l’ordre.

Il peut ainsi être amené à payer une amende, son véhicule peut être immobilisé, etc.

Si l’auteur d’une infraction n’est pas interpellé sur place, une fois revenu dans son pays de résidence, il n’est pas systématiquement poursuivi.

Cette situation devrait évoluer car désormais l’article L.330-2 du Code de la route, tel que modifié par la loi du 16 juillet 2013, autorise la communication des données sur l’immatriculation des véhicules en France aux autres Etats membres de l’UE. Cependant, avant que ce dispositif ne puisse produire les effets escomptés, d’autres mesures règlementaires et techniques doivent voir le jour prochainement.

Mais attention, un système plus avancé, basé sur des accords bilatéraux permet déjà de sanctionner l’excès de vitesse même lorsque l’auteur n’est pas interpellé immédiatement sur place.

Les accords bilatéraux : poursuite des auteurs d’infractions dans leur pays de résidence

Des accords bilatéraux ont été signés entre la France, l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse en ce qui concerne les auteurs d’excès de vitesse.

Il convient de préciser que l’accord bilatéral entre la France et l’Espagne porte également sur le franchissement des feux rouges. Cet accord est entré en vigueur depuis le 1er août dernier.

Par conséquent, faites particulièrement attention si vous empruntez les routes espagnoles.

Si vous commettez un excès de vitesse ou grillez un feu rouge et que vous êtes  flashés par des radars, vous risquez de recevoir chez vous un procès-verbal d’infraction et devriez par conséquent vous acquitter d’une amende.

Même si pour le moment, vous ne risquez pas de perdre de points, soyez vigilants : c’est votre sécurité et celle des autres qui en dépend !

Mis à jour le 24 août 2016

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