Lexique des infractions

L’immobilisation du véhicule

L’immobilisation du véhicule ne vise pas le permis de conduire de l’automobiliste mais le véhicule qui a servi à commettre l’infraction.

Sanction

Cette sanction est en général liée à la suspension du permis de conduire notamment lorsque l’état alcoolique du conducteur est avéré. Dans ce cas l’obstacle à l’immobilisation du véhicule est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 3 750€ d’amende.

La retention du permis

C’est une mesure  administrative immédiate.

Suspension administrative:

La rétention du permis intervient au moment même de l’infraction et est effectuée par les forces de l’ordre.
Sa durée est de 72heures maximum.
Elle peut être assortie d’une autre mésure comme la supension du permis.

Cas où la rétention est possible:

Dépistage d’alcool dans le sang du conducteur
Usage de stupéfiants
Excès de vitesse supèrieur à 40km/h.

Le permis blanc

Le permis blanc est un aménagement de la suspension du permis de conduire.

Le juge peut autoriser l’automobiliste condamné à conduire son véhicule durant la semaine uniquement (excluant les samedis et dimanches).
L’autorisation accordée à l’automobiliste est faite uniquement pour raison professionnelle. Le conducteur ne pourra donc pas conduire un véhicule autre que celui destiné à sa profession.
L’automobiliste se voit remettre un certificat de couleur blanche en échange de son permis de conduire.

Cette mesure est de moins en moins pratiquée par les juges et ne concerne pas les infractions graves (alcool, grand excés de vitesse, drogue…).

La récidive

La recidive est applicable pour les contraventions de classe 5.En droit pénal, la récidive est une aggravation d’une peine qui s’applique chaque fois qu’une personne, après avoir déjà été condamnée définitivement pour une première infraction, en commet une nouvelle.
La peine appliquée pour récidive est toujours plus sévère que la peine appliquée pour la première infraction.

La peine complémentaire : une décision judiciaire.

 La peine complémentaire, comment ça marche

Le juge peut condamner l’automobiliste à une peine principale ( amende, suspension..) et également à une peine complémentaire (participation à un stage permis à points, travail d’intêret général…).

L’alternative aux poursuites

Le procureur de la République décide le classement sans suite sous condition

C’est un rappel à la loi et une proposition de réparation du préjudice qui pourra aboutir au classement sans suite de l’infraction à condition que l’auteur effectue un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le classement sans suite signifie que les faits ne constituent pas une infraction, donc par conséquent, annule la suspension de permis ou le retrait de points.
Par contre, le conducteur ne se verra pas créditer de 4 points à la suite du stage.

La composition pénale :

Pour certaines infractions, le procureur de la République peut proposer à l’auteur d’exécuter une ou plusieurs obligations, comme le versement d’une amende  ou la suspension du permis de conduire .

La composition pénale entraîne une inscription au casier judiciaire

Mis à jour le 31 mai 2016

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