Des infractions plus sanctionnées à partir du 5 janvier 2012

La publication au journal Officiel rend applicable les nouvelles sanctions concernant certaines infractions. Le décret du 3 janvier 2012 est désormais applicable à partir du 5 janvier 2012.

Ainsi, certaines des mesures annoncées en mai 2011 par le CISR et débattues en mars 2011 lors du vote de la Loppsi 2 sont entrées en vigueur ce matin.

Les changements :

  • La détention, le transport et l’usage des « avertisseurs de radars » est interdit. Cette interdiction est sanctionnée d’une amende de 1 500 € et d’un retrait de six points du permis.
  • L’usage d’un téléphone tenu en main est sanctionné d’une amende de 135 € et le retrait de trois points, (contre 35 euros et 2 points auparavant).
  • Le visionnage d’un écran de télévision est sanctionné d’ une amende de 1 500 € et le retrait de trois points, (contre 135 euros et 2 points auparavant).
  • La détention d’une plaque d’immatriculation non conforme : l’amende passe de 68 à 135 €.
  • La circulation sur une bande d’arrêt d’urgence : l’amende passe de 35 à 135 € et cette même sanction est applicable pour les cas de franchissement de la bande d’arrêt d’urgence.
  • L’absence d’usage d’un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé est sanctionné.
  • L’obligation pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d’une cylindrée supérieure à 125 cm³, du port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant (attention cette obligation n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2013).
  • Les juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, ont la possibilité d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.

Ces changements doivent permettre de se rapprocher de l’objectif fixé par le président de la République qui est de moins de 3 000 morts sur les routes en 2012. En 2011 , la route à tué 3 959 personnes.
telephone au volant
Rappelons que l’usage d’un téléphone tenu en main par un automobiliste est la 4ème cause de mortalité sur les routes de France après l’alcool, la vitesse et le non port de la ceinture. Aujourd’hui 41% des français avouent téléphoner au volant!

Mis à jour le 29 octobre 2012

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