Entreprises

Vous êtes gérant ou employé d’une société et vous souhaitez faire prendre en charge la formation par votre entreprise, l’interface vous permet d’éditer une facture au nom de la société et de récupérer la TVA.

La réglementation sur le permis à points a également des conséquences juridiques et sociales. Elle peut impacter le contrat de travail et la responsabilité du chef d’entreprise.

Entreprise : inscrire un salarié à un stage de récupération de points

Paiement du stage de récupération de points par l’entreprise

Au niveau comptable, le chef d’entreprise peut décider de prendre en charge le stage de récupération de points. L’entreprise reçoit une facture et récupère la TVA sur le service. Cette prise en charge n’est pas obligatoire.

L’employeur peut-il licencier un salarié qui n’a plus de permis de conduire ?

Le contrat de travail doit préciser l’obligation d’avoir un permis de conduire pour l’exercice des fonctions. Il peut y avoir deux types de licenciements :

  • licenciement pour infraction routière : l’employeur peut licencier le salarié s’il commet une infraction au Code de la Route durant l’exercice de ses fonctions,
  • licenciement pour impossibilité de conduire : si le salarié a été sanctionné par une annulation, suspension de permis ou invalidation du permis pour solde de points nul et que le permis est nécessaire pour exercer ses fonctions, l’employeur a la possibilité de le licencier.

Infractions commises avec des véhicules de société

Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont dans l’obligation de désigner, dans un délai de 45 jours, les salariés ayant commis des infractions avec une voiture de fonction. 

En cas de manquement l’employeur est passible d’une amende variant en fonction du statut juridique :

  • personne physique : 750 €,
  • personne morale : 3 750 €.

Ainsi, le salarié devra s’acquitter de l’amende et du retrait de points associés à la contravention.

Connaissance du nombre de points d’un salarié par l’employeur

Que ce soit lors d’un recrutement ou pendant la durée d’un contrat de travail, l’entreprise ne peut obtenir auprès de l’administration le solde de vos points. Il s’agit d’une disposition explicite de la loi sur le permis a points, qui vise à protéger la liberté individuelle. La connaissance du nombre de points ne peut être obtenue par un tiers.

Mis à jour le 19 février 2020

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