Entreprises

Vous êtes gérant ou employé d’une société et vous souhaitez faire prendre en charge la formation par votre entreprise, l’interface vous permet d’éditer une facture au nom de la société et de récupérer la TVA.

La réglementation sur le permis à points a également des conséquences juridiques et sociales. Elle peut impacter le contrat de travail et la responsabilité du chef d’entreprise.

Paiement du stage de récupération de points par l’entreprise

Comptablement, le chef d’entreprise peut décider de prendre en charge le stage de récupération de points. L’entreprise reçoit une facture et récupère la TVA sur le service. Cette prise en charge n’est nullement obligatoire.

Licenciement et invalidation

L’invalidation du permis de conduire peut entraîner l’impossibilité de faire son travail pour un salarié. Dans ce cas l’invalidation peut entraîner un licenciement. Pour être effective cette disposition doit figurer dans le contrat de travail et dans le réglement de l’entreprise.

Infractions commises avec des véhicules de société

La perte de points

Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. ( art. L121-1 du Code de la route). C’est donc sur son permis de conduire que les points seront retirés. Dans le cas où la voiture n’est pas arrêtée (cas du radar automatique), le numéro de permis de conduire qui doit figurer sur la contravention est celui du conducteur de la voiture.
Le titulaire de la carte grise peut contester avoir conduit. Il s’agit alors d’obtenir la photo. Si la photo ne prouve pas qu’il était au volant, il peut contester le retrait de points de permis.

Le paiement de l’amende

Toutefois, l’article L121-3 précise que « lorsque le certificat d’immatriculation du véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire […] incombe [sauf exceptions, ndlr] au représentant légal de cette personne morale ».

  • L’employeur est tenu de payer les contraventions de ses salariés disposant un véhicule de fonction lorsque ceux-ci omettent de le faire.
  • A charge pour lui de se retourner, le cas échéant, contre les salariés.

Connaissance du nombre de points d’un salarié par l’employeur

Que ce soit lors d’un recrutement ou pendant la durée d’un contrat de travail, l’entreprise ne peut obtenir auprès de l’administration le solde de vos points. Il s’agit d’une disposition explicite de la loi sur le permis a points, qui vise à protéger la liberté individuelle. La connaissance du nombre de points ne peut être obtenue par un tiers.

Mis à jour le 18 mars 2016

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