Permis de conduire et contrat de travail

1 avril 2016

De nos jours, de nombreux emplois requièrent le permis de conduire. Il est important pour un employeur de vérifier la validité de celui-ci. Mais, quels sont les droits et les devoirs du salarié et de l’employeur ?

Permis de conduire et contrat de travail

À l’embauche, l’employeur peut-il demander le permis de conduire du futur employé ?

L’employeur doit préciser si l’emploi nécessite la conduite d’un véhicule dans l’annonce.

L’employeur doit demander la version originale du permis de conduire lors de l’entretien d’embauche.

Attention l’employeur ne doit pas se limiter aux déclarations du candidat, de plus une photocopie du permis de conduire n’est pas une preuve : le candidat peut conserver une photocopie alors que son permis est en cour de suspension de permis  ou d’annulation de permis.

Pour les emplois qui nécessitent un permis spécifique, il est important de vérifier la date de validité de celui-ci. En cas de dépassement de la date, le permis n’est plus valide, le candidat doit donc passer une visite médicale auprès d’un médecin agrée pour les permis de conduire.

En ce qui concerne le nombre de points disponible, si le candidat présente la version originale de son permis de conduire, c’est qu’il lui reste des points sauf s’il a commis une infraction récente qui n’a pas encore été prise en compte par l’administration.

À l’embauche, l’employeur a t-il le droit de connaître le nombre de points de son futur employé ?

L’employeur ne peut accéder au solde de points du salarié, le conducteur est le seul à pouvoir accéder à ces informations personnelles.

Cependant, lors de l’embauche l’employeur peut préciser au candidat qu’il existe de nombreuses façons de connaître son solde de points. Rappelons que les informations sur la perte et la récupération de points seront disponible fin 2016 via un site internet sécurisé, en attendant, il est possible de consulter son solde de point via le site Telepoints.info.

Rappel : Tant que l’amende n’a pas été réglée, les points sont toujours sur le permis de conduire, ce qui laisse le temps au salarié d’effectuer un stage de récupération de points.

Un test de conduite peut-être imposé au candidat lors de l’embauche afin de juger son aptitude à conduire.

Le contrat de travail

Le contrat de travail peut préciser :

  • l’obligation de détenir un permis de conduire,
  • l’obligation de présenter régulièrement le document original,
  • l’obligation d’informer l’employeur, le premier jour de travail qui suit une notification de suspension ou d’annulation du permis de conduire.

Dans le cas d’un recrutement d’un salarié qui n’a pas le permis de conduire alors que l’emploi l’exige, l’employeur peut prendre en charge le coût de la formation.

Cependant, le salarié se doit de respecter la clause de « dédit-formation » qui stipule qu’il est dans l’obligation de rembourser le coût du permis de conduire s’il quitte l’entreprise avant un certain délai.
Une clause peut également imposer au salarié d’obtenir le fameux sésame avant une date limite.

Durant la relation de travail

Une fois le salarié embauché, l’employeur peut demander régulièrement une preuve de validité du permis de conduire (attestation sur l’honneur ou document original).

Le règlement intérieur de l’entreprise peut stipuler certaines conditions concernant le permis de conduire :

  • les règles relatives à l’utilisation des véhicules
  • l’obligation du salarié de se présenter aux visites médicales
  • l’obligation d’informer l’employeur en cas de modification du permis de conduire

Les salariés doivent également assumer leurs responsabilités s’ils ont commis une infraction avec une voiture de fonction. En cas de non révélation du conducteur, l’entreprise est passible d’une amende pouvant aller jusque 750 euros.

Le licenciement

Il existe deux types de licenciement relatif au permis de conduire :

  • le licenciement pour infraction routière : l’employeur peut exercer son pouvoir de discipline sur le salarié si celui-ci a commis une infraction routière dans le cadre de l’exercice de sa profession. Le licenciement pour infraction routière n’est pas pris en compte si le manquement a été effectué dans le cadre de la vie privée du salarié.
  • le licenciement pour impossibilité de conduire : si le permis est nécessaire pour l’exercice du travail confié au salarié et que celui-ci est dans l’impossibilité de conduire, l’employeur peut procéder à un licenciement.

Cependant, des alternatives au licenciement sont possibles : comme confier une autre tâche au salarié en attendant qu’il récupère son permis de conduire, ou encore prendre des congés payés ou sans solde, ou aussi, travailler avec une autre personne disposant du permis de conduire.

Il est important pour le salarié de ne pas dissimuler le retrait de son permis de conduire au risque de mettre en péril l’entreprise en cas d’accident.

Publié par Stephanie
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