Voiture de fonction : la fin de l’impunité

30 novembre 2015

Jusqu’ici, les salariés ayant commis une infraction échappaient à la sanction. Le Premier ministre, Manuelle Valls, a annoncé en octobre, la création d’une nouvelle contravention : la contravention de « non-révélation » pour les employeurs qui ne désigneraient pas les salariés.

avis de contravention - voiture de société

Les salariés doivent assumer

Payer le PV à la place de son salarié est une pratique courante, mais à la suite des 22 nouvelles mesures en faveur de la sécurité routière annoncées le 2 octobre, les salariés devront désormais assumer leur responsabilité et payer l’amende ainsi qu’être passible d’un retrait de points si l’infraction l’exige.

Selon l’association Promotion et Suivi de la Sécurité Routière en Entreprise (PSRE), payer l’amende d’un salarié et lui éviter ainsi le retrait de point peut encourager les récidives. Un enjeu non négligeable pour la sécurité routière : 10 % des verbalisations concerne un véhicule d’entreprise.

L’entreprise au garde-à-vous

Avec Une nouvelle contravention a été annoncé pour « non révélation de l’identité du conducteurs par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction ». Tout est fait pour que l’employeur désigne les salariés ayant commis une infraction au code de la route.

Il est toujours possible, pour le chef d’entreprise, de contester une amende en apportant la preuve qu’il n’était pas au volant du véhicule. Le CNSR a souhaité rendre cette contestation sans désignation, financièrement dissuasive.

Les employeurs ne désignant pas leurs salariés sont donc passibles d’une amende pouvant aller jusque 750 euros.

Un carnet de bord du véhicule

Les radars double-face permettent d’identifier l’auteur d’une infraction. Désormais il est spécifié, sur l’avis de contravention, « que les personnes morales ne peuvent se substituer aux personnes physiques ».

Les entreprises sont aujourd’hui contraintes de désigner les salariés en tenant un tableau de bord afin de permettre à l’employeur de connaître l’identité de la personne ayant commis l’infraction.

Les accidents de la route, première cause de mortalités au travail

Le risque routier est la première cause de mortalité au travail. En effet, selon la Caisse nationale de l’assurance-maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), près de 19 565 accidents routiers ont lieu dans le cadre de déplacements professionnels aboutissant à 115 tuées et 1 878 incapacités permanentes. Selon un sondage effectué par cette association, 7 entreprises sur 10 considèrent le risque routier comme un risque professionnel « important ».

 

 

 

Publié par Stephanie
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