Permis à points 2012

L’année 2012 a vu apparaître des changements sur le permis à points et certaines infractions ont vues leur sanction changée. La publication au journal Officiel du 3 janvier 2012 les a rendues applicables depuis le 5 janvier 2012.
Certaines mesures avaient été annoncées en mai 2011 par le CISR  lors du vote de la Loppsi 2.
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Les changements sur le permis à points en 2012 :

  • La détention, le transport et l’usage des « avertisseurs de radars » est interdit. Cette interdiction est sanctionnée d’une amende de 1 500€ et d’un retrait de six points du permis.
  • L’usage d’un téléphone tenu en main est sanctionné d’une amende de 135 € et le retrait de trois points, (contre 35€ et 2 points auparavant).
  • Le visionnage d’un écran de télévision est sanctionné d’ une amende de 1 500 € et le retrait de trois points, (contre 135€ et 2 points auparavant).
  • La détention d’une plaque d’immatriculation non conforme : l’amende passe de 68 à 135€.
  • La circulation sur une bande d’arrêt d’urgence: l’amende passe de 35 à 135€ et cette même sanction est applicable pour les cas de franchissement de la bande d’arrêt d’urgence.
  • L’absence d’usage d’un éthylotest antidémarrage dans les cas où le véhicule doit en être obligatoirement équipé est sanctionné.
  • L’obligation pour les usagers de véhicules à deux roues motorisés d’une cylindrée supérieure à 125 cm³, du port d’un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant (attention cette obligation n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2013).
  • Les juridictions administratives, dans le cadre notamment des contentieux relatifs aux retraits de points, ont la possibilité d’accéder directement aux dossiers individuels des conducteurs répertoriés dans le fichier national des permis de conduire.
  • A partir du 1er juillet 2012 un ethylotest devra être présent dans chaque véhicule.

Rappel des changements sur le permis à points en 2011 :

Le permis à points  avait déjà subit des changements suite à la modification de la Loppsi2 en mars 2011. Voir toutes les modifications du permis à points 2011.

Mis à jour le 28 mars 2014

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