Stages : les changements de 2011

La Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité (LOPPSI) parue au JORF du 15 mars 2011 prévoit notamment les dispositions suivantes concernant le permis à points (articles L223-1 et L223-6 du code de la route) :

Possibilité de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière tous les ans

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points peut obtenir une reconstitution de points s’il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière, qui peut être effectué dans la limite d’une fois par an.

Le délai entre deux stages ouvrant droit à récupération de points est désormais de douze mois depuis l’entrée en vigueur de la loi au 15 mars 2011.

Date d’application : 15/03/2011 – stage se déroulant les 15 et 16 mars 2011 pour validation le 17 mars 2011.

Par conséquent, peuvent  effectuer un nouveau stage de sensibilisation à la sécurité routière, les candidats ayant eu leur dernier stage validé au 17/03/2010.

Récupération d’un point au terme d’un délai de six mois

Un conducteur ayant perdu 1 point sur son permis de conduire et qui n’a pas commis une nouvelle infraction pendant un délai de 6 mois à compter de la date définitive de la dernière infraction, obtiendra la réattribution de ce point.

Date d’application : 01/01/2011 – ces réattributions interviendront donc à partir du 01/07/2011.
Par conséquent, les infractions ayant entraîné le retrait d’un point devenues définitives avant le 1er janvier 2011 donneront lieu à réattribution d’un point au terme d’un délai d’un an.

La reconstitution du capital points (12/12)

Une reconstitution totale du nombre de points au terme d’un délai de deux ans est possible si le conducteur n’a pas commis de nouvelle infraction à compter de la date définitive de la dernière infraction à condition de :

  • ne pas être un conducteur novice en période probatoire – ceci pour être en compatibilité avec la durée de droit commun de la période probatoire de trois ans;
  • ne pas avoir commis une infraction ayant entraîné un retrait de points classé en délit, quatrième ou cinquième  classe.

Exemple de contraventions entrant dans le champ d’application de la Loppsi2 sur le permis à points en 2011:

R412-6-1 : usage manuel d’un téléphone (2 points)
R412-8 : circulation sur une bande d’arrêt d’urgence (3 points).

Date d’application : 01/01/2011 – les premières reconstitutions totales interviendront à compter du 01/01/2013.

Sinon, le délai pour une reconstitution totale est de 3 ans comme précédemment à compter de la dernière infraction rendue définitive.

En outre, le texte précise les mesures répressives tendant à la lutte contre l’insécurité routière notamment la peine complémentaire de confiscation de véhicule devenant obligatoire pour certaines infractions, la lutte ciblée contre l’alcool et la drogue au volant, l’élargissement des possibilités de rétention et de suspension du permis de conduire ainsi que l’aggravation des sanctions pour délit de fuite.

Source : Préfecture de Seine-et-Marne

Mis à jour le 24 août 2016

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