Contestation des décisions relatives au permis : du nouveau !

17 mars 2014

Le Conseil d’Etat vient de fermer une porte dans le contentieux du permis de conduire ! Et ceci, au détriment des automobilistes.
Par un arrêt récent, la Haute juridiction administrative a décidé que la notification d’une décision se rapportant au permis est régulière même si elle est faite à l’adresse de la résidence secondaire de l’automobiliste. Le manque de vigilance sur ce point peut désormais vous coûter votre permis !
Nous nous sommes également penchés sur la question du système des réclamations en ligne des PV de radars dont l’idée fait surface.  Contribuerait-il à réduire le contentieux du permis à cause des « frais » préconisés ?

contester une amende forfaitaire

La notification d’une décision relative au permis à l’adresse de la résidence secondaire est régulière

L’arrêt du Conseil d’Etat du 29 janvier 2014 vient d’anéantir les chances de succès des automobilistes qui comptent, pour se soustraire au délai de deux mois accordé pour contester une décision d’invalidation du permis, invoquer le fait que la décision administrative a été envoyée à l’adresse de leur résidence secondaire.

Les juges ont estimé que la notification d’une décision informant l’automobiliste de l’invalidation de son permis est régulière et donc le délai de recours de deux mois s’applique, lorsqu’elle est faite à une adresse qui correspond effectivement à une résidence du conducteur, qu’elle soit la principale ou la secondaire.

Peut-on déduire que la même règle s’applique également à l’avis de contravention informant l’automobiliste du retrait de ses points ?

Les contestations en ligne : un meilleur accès à la justice pour les automobilistes ou un moyen pour réduire le contentieux ?

Les automobilistes semblent trouver l’idée d’une dématérialisation des contestations logique au regard du développement des autres services proposés en ligne. Mais qu’en sera-t-il, s’il faudrait payer des frais de dossier ?

Actuellement, les contestations sont obligatoirement accompagnées, pour être recevables, de la consignation du montant de l’amende. Les autres frais à supporter par l’automobiliste sont les frais d’envoi de la contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Par conséquent, ces frais ne sont pas très élevés.

Un rapport d’information du 16 octobre 2013, propose de prévoir un outil d’envoi des contestations directement depuis le site internet de l’ANTAI. Le rapport propose des « frais de dossier» qui seraient de l’ordre du prix de l’envoi d’une LRAR et se justifieraient par les dépenses pour les développements informatiques indispensables pour la mise en place du système. Donc, si l’idée est reprise telle qu’elle, l’envoi des contestations via internet ne coûtera pas plus cher aux automobilistes que l’envoi classique par la Poste. Toutefois, les pouvoirs publics ont une marge quant à la fixation de ces frais. A voir…

Publié par Stephanie
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