Alcool au volant : une marge d’erreur à prendre en compte

3 avril 2019

Jusqu’à récemment, l’application d’une marge de tolérance au taux d’alcoolémie relevé lors des contrôles routiers dépendait du bon vouloir des juges. Fin mars, la Cour de Cassation s’est prononcée en faveur d’une prise en compte systématique de ces marges d’erreur. Une décision qui devrait permettre d’uniformiser la réponse de la justice envers les automobilistes en tort.

Une récente décision de la Cour de cassation pourrait avoir des conséquences importantes pour de nombreux automobilistes pris en flagrant délit d’alcoolémie au volant. Dans un arrêt du mardi 26 mars 2019, la plus haute juridiction française s’est prononcée en faveur de la prise en compte systématique d’une marge d’erreur des éthylomètres utilisés lors des contrôles routiers. En pratique, les taux d’alcoolémie retenus par les juges se retrouvent légèrement rehaussés.

Alcool au volant : une marge d'erreur à prendre en compte

Une tolérance laissée au bon vouloir du juge

La Cour de cassation était amenée à se prononcer sur le cas d’un automobiliste contrôlé à deux reprises avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite légale, une première fois à 0,43 mg/l d’air expiré puis un quart d’heure plus tard à 0,40 mg/l.

La Cour d’Appel de Versailles avait décidé de condamner cet automobiliste, sans tenir compte des marges d’erreur potentiellement applicables. Ces marges d’erreurs sont prévues par un arrêté :

  • 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l’air inférieures à 0,4 mg/litre d’air expiré
  • 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,4 mg/l et inférieures ou égales à 2 mg/l.

Jusque-là, la jurisprudence considérait que la prise en compte de ces marges d’erreur constituait « une faculté et non une obligation ». La décision revenait donc au bon vouloir du juge.

Des conducteurs inégaux devant la loi

Ce système entraînait une différence de traitement entre les automobilistes, et une certaine injustice dans l’application de la loi. Dans sa décision, la Cour de cassation a dénoncé « une diversité d’appréciation entre les juges du fond relative à la prise en compte ou non de ces marges d’erreur.

Elle n’est pas conforme au code de procédure pénale aux termes duquel les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles  ».

En l’espèce, la Cour de cassation a cassé le jugement de la Cour d’appel, considérant que les juges auraient dû appliquer cette tolérance. Cet arrêt fait désormais jurisprudence. L’automobiliste sera rejugé pour une contravention, et non plus un délit.

Moins de sévérité envers les automobilistes

Cette décision suppose désormais que la marge d’erreur des éthylomètres sera systématiquement appliquée par les juges et les préfets.

À l’avenir, les automobilistes contrôlés très légèrement au-delà de la limite légale pourront ainsi échapper à l’amende, voire à la qualification en délit qui sanctionne les conducteurs contrôlés au-delà de 0,40 mg/l.

Désormais, le délit sera constitué à partir de 0,44 mg/l, compte-tenu de la marge d’erreur appliquée. Par ailleurs, la contravention sera caractérisée à partir de 0,28 mg/l, au lieu de 0,25 mg/l. Cette jurisprudence rehausse donc de manière indirecte le taux légal d’alcoolémie au volant.

En ce sens, on peut considérer qu’elle assouplit la répression de ce délit, qui reste à ce jour l’une des premières causes de mortalité sur les routes de France.

Publié par Stephanie
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