Oui, une personne sans permis de conduire peut être propriétaire d'une voiture. En revanche, la règle est claire : le certificat d'immatriculation doit obligatoirement être établi au nom d'un titulaire principal disposant du permis adéquat. Depuis la loi de modernisation de la justice de 2017, il n'est plus possible de faire immatriculer un véhicule uniquement au nom d'une personne sans permis. Si vous êtes propriétaire sans permis, vous devrez désigner un titulaire principal qui, lui, possède le permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Faire une carte grise sans permis : ce que dit la loi
Avant la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, aucune disposition légale n'exigeait que le nom du propriétaire figurant sur le certificat d'immatriculation soit celui d'un titulaire du permis de conduire.
Cette situation permettait à certains conducteurs d'échapper aux sanctions et au retrait de points en faisant établir la carte grise au nom d'un proche non titulaire du permis. C'est le Plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 2015 qui a initié l'évolution de la législation sur ce point.
L'objectif de cette démarche ? Renforcer l'efficacité des sanctions en cas d'infractions au Code de la Route et améliorer la sécurité routière en s'assurant que le conducteur responsable soit bien exposé à des sanctions.
Co-titulaire de la carte grise : la solution pour immatriculer sans permis
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 et les textes réglementaires qui ont suivi (décret du 9 août 2017 et arrêté du 14 août 2017) ont modifié les règles. Il est désormais nécessaire de présenter, lors de l'immatriculation du véhicule, un permis de conduire correspondant à la catégorie de celui-ci.
La réglementation laisse toutefois la possibilité d'immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes qui seront co-titulaires dans le certificat d'immatriculation. C'est la solution si vous ne possédez pas le permis mais souhaitez rester propriétaire du véhicule.
Qui peut être titulaire principal du certificat d'immatriculation ?
Le titulaire principal doit obligatoirement disposer du permis de conduire adéquat. Si le propriétaire du véhicule n'a pas le permis, il doit désigner une autre personne comme titulaire principal dans la carte grise. Le propriétaire sans permis devient alors co-titulaire.
Sur la carte grise apparaîtra uniquement le nom et le prénom du titulaire principal, le nom du premier co-titulaire et le nombre des co-titulaires.
Les mineurs ne peuvent plus être titulaires du certificat d'immatriculation à titre principal, sauf s'ils ont obtenu leur permis de conduire à partir de 17 ans, sauf s'ils ont obtenu leur permis de conduire à partir de 17 ans.
Il reste possible pour une personne qui n'a pas le permis de conduire de recevoir en donation ou en héritage un véhicule. Dans ce cas, la personne sans permis désignera un titulaire principal détenteur du permis correspondant et sera inscrite comme co-titulaire.
Bon à savoir : en ce qui concerne les personnes morales, l'obligation de désigner un titulaire du permis de conduire correspondant pour l'immatriculation des véhicules de société ne s'applique pas.
Quelles conséquences en cas d'infraction ?
En cas d'infraction, c'est le titulaire principal qui recevra le PV de verbalisation et il peut faire l'objet d'un retrait de points sur son permis. Ce sera au titulaire principal, s'il n'était pas au volant du véhicule lors de la commission de l'infraction, de désigner le conducteur.
La nouvelle réglementation conditionne également l'immatriculation du véhicule à la présentation d'un justificatif d'assurance (attestation, carte verte). Ces documents sont indispensables pour finaliser toute démarche d'immatriculation.
Démarches et documents nécessaires pour obtenir la carte grise
Quels documents sont nécessaires pour immatriculer une voiture ?
Pour immatriculer votre véhicule, vous devez réunir plusieurs documents obligatoires. La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Voici la liste des documents nécessaires pour établir votre certificat d'immatriculation :
- le formulaire cerfa n°13750 dûment rempli,
- une pièce d'identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois,
- le permis de conduire du titulaire principal correspondant à la catégorie du véhicule,
- la facture d'achat pour un véhicule neuf ou la déclaration de cession pour un véhicule d'occasion,
- une attestation d'assurance du véhicule.
La procédure en ligne vous permet d'obtenir rapidement un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui autorise la circulation pendant un mois, en attendant la réception de votre carte grise définitive. Si vous rencontrez des difficultés, des points numériques sont disponibles en préfecture pour vous accompagner dans vos démarches.
Quel est le prix de la carte grise ?
Le coût du certificat d'immatriculation varie selon plusieurs critères. Il se calcule en multipliant la puissance fiscale du véhicule (indiquée en rubrique P6 sur la carte grise) par le tarif du cheval fiscal de votre région.
En 2026, les taxes régionales ont connu une augmentation d'environ 2,4 % à l'échelle nationale. Par exemple, le tarif du cheval fiscal s'élève à 68,95 € en Île-de-France (incluant une majoration forfaitaire de 14 €), 43 € dans les Hauts-de-France, 51 € en Bretagne ou encore 27 € en Corse.
À ces taxes régionales s'ajoutent la redevance d'acheminement de 2,76 € et les frais de gestion. Le montant total dépend donc de la puissance de votre véhicule et de votre lieu de résidence.
Bon à savoir : pour faciliter l'accès au permis de conduire, l'État a annoncé des mesures visant à réduire le coût du permis de conduire, notamment pour les jeunes conducteurs.
Questions fréquentes sur l'immatriculation sans permis
Peut-on acheter une voiture sans avoir le permis de conduire ?
Oui, il est tout à fait possible d'acheter une voiture sans avoir le permis de conduire. La loi n'interdit pas à une personne de devenir propriétaire d'un véhicule, qu'il soit neuf ou d'occasion. En revanche, pour l'immatriculation, la carte grise devra obligatoirement être établie au nom d'un co-titulaire principal disposant du permis de conduire correspondant. Cette situation se rencontre fréquemment dans le cadre d'une donation ou d'un héritage, où le bénéficiaire peut être propriétaire du véhicule même sans permis.
Peut-on assurer un véhicule sans avoir le permis de conduire ?
La souscription d'une assurance pour un véhicule classique sans avoir le permis est possible, mais le conducteur désigné dans le contrat doit impérativement être titulaire du permis de conduire. L'assurance peut être établie au nom d'un proche du foyer. Pour une voiture sans permis (quadricycle léger à moteur), l'assurance est également obligatoire et peut être souscrite directement par le propriétaire, même sans permis B, à condition qu'il dispose du permis AM (brevet de sécurité routière).
Faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
Oui, l'immatriculation d'une voiture sans permis est obligatoire. Même un quadricycle léger à moteur doit posséder un certificat d'immatriculation pour circuler légalement sur la voie publique. Sur la carte grise, la mention "QM" (Quadricycle à Moteur) apparaît dans le champ J1. Le conducteur doit être titulaire du permis AM (brevet de sécurité routière) à partir de 14 ans, sauf pour les personnes nées avant 1988. Les voitures sans permis électriques suivent les mêmes règles d'immatriculation.
Peut-on immatriculer une voiture sans permis de conduire ?
Non, il n'est plus possible d'immatriculer un véhicule en tant que titulaire principal sans être en possession du permis de conduire correspondant. Depuis la loi de modernisation de la justice de 2017, le certificat d'immatriculation doit obligatoirement être établi au nom d'une personne titulaire du permis adéquat. Toutefois, le système de co-titularité permet à une personne sans permis de rester propriétaire du véhicule, à condition qu'un co-titulaire principal possédant le permis soit désigné sur la carte grise.
