Est-il possible d’immatriculer un véhicule au nom d’une personne qui n’a pas le permis ?

13 mars 2018

Si jusqu’à récemment on pouvait encore faire établir des cartes grises au nom d’enfants mineurs ou au nom de proches n’ayant pas le permis de conduire, ce n’est désormais plus possible !

Une personne qui n’a pas le permis de conduire, peut être propriétaire d’un véhicule, mais pour l’immatriculation de celui-ci, un titulaire principal disposant du permis adéquat est obligatoirement désigné.

Le défaut de carte grise est une infraction passible d’une amende forfaitaire de 135 euros.

Est-il possible d'immatriculer un véhicule au nom d'une personne qui n'a pas le permis ?

Loi de Modernisation de la Justice du XXIe siècle

Avant la loi de modernisation de la justice qui a modifié la réglementation en la matière, aucune disposition ne soumettait l’immatriculation d’un véhicule au nom d’une personne à la condition que cette dernière soit titulaire du permis de conduire.

Il était donc possible que l’immatriculation se fasse au nom d’une personne ne disposant pas du permis, ce qui laissait la possibilité au conducteur du véhicule de ne pas toujours perdre de points sur son permis.

C’est le Plan de mobilisation pour la sécurité routière du 26 janvier 2015 qui a posé la base de l’évolution de la législation sur ce point.

Le but recherché étant l’efficacité des sanctions en cas d’infractions au Code de la Route et donc le renforcement de la sécurité routière.

La nouvelle réglementation sur l’immatriculation des véhicules et l’obligation de détenir le permis de conduire

C’est la loi de modernisation de la justice du XXI siècle du 18 novembre 2016 et les différents textes réglementaires qui s’en sont suivis (décret du 9 août 2017 et arrêté du 14 août 2017) qui ont modifié les règles du jeu.

Il est désormais nécessaire de présenter, en vue de l’immatriculation du véhicule, un permis de conduire qui correspond à la catégorie de celui-ci.

Quelles sont les conséquences directes de ce changement ?

Les mineurs ne peuvent plus être titulaires du certificat d’immatriculation, en tout cas à titre principal.

La réglementation laisse toutefois la possibilité d’immatriculer un véhicule au nom de plusieurs personnes qui seront co-titulaires dans le certificat d’immatriculation.

Sur la carte grise, apparaîtra uniquement le nom et le prénom du titulaire principal, le nom du premier co-titulaire et le nombre des co-titulaires.

Le titulaire à titre principal doit disposer du permis de conduire adéquat.

Ainsi, si le propriétaire du véhicule n’a pas le permis, il doit désigner une autre personne, autre que lui, comme titulaire principal dans la carte grise.

En cas d’infraction, c’est bel et bien le titulaire principal qui recevra le PV de verbalisation et il peut faire l’objet d’un retrait de points sur son permis.

Ce sera au titulaire principal, s’il n’était pas au volant du véhicule lors de la commission de l’infraction, de désigner le conducteur.

Il reste donc possible pour une personne qui n’a pas le permis de conduire de recevoir en donation ou en héritage un véhicule.

En ce qui concerne les personnes morales, l’obligation de désigner un titulaire du permis de conduire correspondant pour l’immatriculation des véhicules de société ne s’applique pas.

Enfin, il convient de souligner que la nouvelle réglementation conditionne également l’immatriculation du véhicule à la présentation d’un justificatif d’assurance (attestation, carte verte…).

Publié par Stephanie
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