Rétention du permis : le délai peut désormais aller jusqu’à 120 heures

17 février 2020

Suite à un contrôle pour une infraction ou un délit au Code de la Route, les forces de l’ordre ont la possibilité d’effectuer un retrait de permis immédiat, c’est ce que l’on appelle la rétention de permis. Le délai de rétention pouvait aller jusqu’à 72 heures maximum. Cependant, ce délai peut être parfois court notamment lorsqu’il faut attendre des résultats d’analyses médicales. La loi d’orientation des mobilités (LOM), a modifié ce délai pouvant désormais aller jusqu’à 120 heures.

Rétention du permis : le délai peut désormais aller jusqu'à 120 heures

Qu’est-ce que la rétention du permis de conduire ?

La rétention du permis de conduire est une interdiction provisoire de conduire. Les forces de l’ordre ont la possibilité de retirer temporairement le permis de conduire en attendant la décision du Préfet, pour les infractions et délits suivants :

  • conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,8 g d’alcool par litre de sang,
  • conduite sous l’emprise de stupéfiants,
  • refus de se soumettre aux tests de dépistages,
  • délit de fuite,
  • excès de vitesse de plus de 40 km/h,
  • en cas d’accident mortel, si les forces de l’ordre estiment qu’une infraction a été commise par le conducteur,
  • téléphone au volant si une infraction a été commise simultanément.

La rétention du permis de conduire permet au Préfet de décider si une suspension du permis de conduire est nécessaire. La sanction est immédiate, le conducteur ne peut reprendre le volant à la suite. Le véhicule peut également être immobilisé par les forces de l’ordre.

Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire ?

La durée de la rétention du permis de conduire était de 72 heures maximum.

Cependant, pour les délits nécessitants des prélèvements sanguins ou salivaires devant être analysés par un laboratoire, le délai de 72 heures est trop court.

Ainsi, les conducteurs en infraction ne restent pas longtemps sans permis de conduire.

C’est pourquoi, la loi d’orientation des mobilités, prévoit le prolongement du délai à 120 heures (soit 5 jours) pour les infractions suivantes :

Article L 224-2 du Code de la route :« Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées… »

Le Préfet a donc deux jours supplémentaires pour prendre sa décision.

Comment récupérer son permis à la suite d’une rétention ?

À la suite des 72 ou 120 heures de rétention, le contrevenant doit se rendre au service indiqué sur l’avis de rétention qui lui a été donné par les forces de police ou de la gendarmerie. Ainsi, la décision du Préfet lui est communiquée.

En cas de suspension de permis administrative, les forces de l’ordre informent le conducteur des suites pouvant aller vers un passage au tribunal où le juge peut sanctionner le conducteur par une suspension judiciaire ou une annulation du permis de conduire.

Si le Préfet n’a pas donné de suite, le permis est restitué au conducteur. Si la fin de la rétention de permis a lieu entre 18h et 22h, le permis est disponible jusqu’au lendemain midi. Dans le cas contraire, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour rappel, lors d’une suspension de permis, il est possible d’effectuer un stage de récupération de points.

Publié par Syrinne
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