Rétention du permis : le délai peut désormais aller jusqu’à 120 heures

17 février 2020

Suite à un contrôle pour une infraction ou un délit au Code de la Route, les forces de l’ordre ont la possibilité d’effectuer un retrait de permis immédiat, c’est ce que l’on appelle la rétention de permis. Le délai de rétention pouvait aller jusqu’à 72 heures maximum. Cependant, ce délai peut être parfois court notamment lorsqu’il faut attendre des résultats d’analyses médicales. La loi d’orientation des mobilités (LOM), a modifié ce délai pouvant désormais aller jusqu’à 120 heures.

Qu’est-ce que la rétention du permis de conduire ?

La rétention du permis de conduire est une interdiction provisoire de conduire. Les forces de l’ordre ont la possibilité de retirer temporairement le permis de conduire en attendant la décision du Préfet, pour les infractions et délits suivants :

• conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur ou égal à 0,8 g d’alcool par litre de sang,
• conduite sous l’emprise de stupéfiants,
• refus de se soumettre aux tests de dépistages,
• délit de fuite,
• excès de vitesse de plus de 40 km/h,
• en cas d’accident mortel, si les forces de l’ordre estiment qu’une infraction a été commise par le conducteur,
• téléphone au volant si une infraction a été commise simultanément.

La rétention du permis de conduire permet au Préfet de décider si une suspension du permis de conduire est nécessaire. La sanction est immédiate, le conducteur ne peut reprendre le volant à la suite. Le véhicule peut également être immobilisé par les forces de l’ordre.

Comment savoir si on a une rétention de permis ?

Lorsque les forces de l’ordre procèdent à une rétention de permis, elles remettent immédiatement au conducteur un avis de rétention. Ce document officiel constitue la preuve de la mesure prise et contient toutes les informations essentielles : la nature de l’infraction constatée, la durée de la rétention (72h ou 120h), ainsi que l’adresse du service (commissariat ou gendarmerie) où le conducteur devra se présenter pour connaître la décision du Préfet et éventuellement récupérer son permis. L’avis de rétention fait office de notification légale de la mesure et informe le conducteur de l’interdiction temporaire de conduire qui prend effet immédiatement.

Quelle est la durée de la rétention du permis de conduire  Puis-je conduire après 72h de rétention ?

La durée de rétention du permis de conduire était initialement fixée à 72 heures maximum. Cependant, ce délai s’est révélé insuffisant pour certaines infractions nécessitant des analyses complémentaires en laboratoire, notamment les prélèvements sanguins ou salivaires.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a donc modifié l’article L224-2 du Code de la route pour prolonger ce délai à 120 heures (soit 5 jours) spécifiquement pour les infractions suivantes :

• Conduite sous l’empire d’un état alcoolique nécessitant des vérifications prévues aux articles L234-4 à L234-6
• Conduite sous l’emprise de stupéfiants avec analyses requises selon l’article L235-2
• Refus de se soumettre aux vérifications alcooliques ou de stupéfiants

Cette extension de délai permet au Préfet de disposer de deux jours supplémentaires pour prendre sa décision de suspension, en attendant les résultats d’analyses indispensables à l’établissement de l’infraction.

Référence légale : Article L224-2 du Code de la route : « Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L234-4 à L234-6 et L235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire… »

Important : Pour toutes les autres infractions (excès de vitesse, téléphone au volant, etc.), le délai de rétention reste fixé à 72 heures maximum.

Comment récupérer son permis à la suite d’une rétention ?

À la suite des 72 ou 120 heures de rétention, le contrevenant doit se rendre au service indiqué sur l’avis de rétention qui lui a été donné par les forces de police ou de la gendarmerie. Ainsi, la décision du Préfet lui est communiquée.

Si le Préfet n’a pas donné de suite, le permis est restitué au conducteur. Si la fin de la rétention de permis a lieu entre 18h et 22h, le permis est disponible jusqu’au lendemain midi. Dans le cas contraire, il est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour rappel, lors d’une suspension de permis, il est possible d’effectuer un stage de récupération de points.

Suspension/retrait VS rétention du permis de conduire en France

La rétention de permis et la suspension de permis sont deux mesures distinctes qui ne doivent pas être confondues :

La rétention de permis :

• Durée : 72 heures maximum (ou 120 heures pour alcool, stupéfiants et refus de dépistage)
• Décision : Prise immédiatement par les forces de l’ordre lors du contrôle
• Nature : Mesure conservatoire temporaire en attendant la décision préfectorale
• Statut du permis : Le permis reste valide, seul l’exercice du droit de conduire est temporairement interdit

La suspension de permis :

• Durée : Plusieurs mois (généralement 6 mois en moyenne)
• Décision : Prise par le Préfet dans les 72h ou 120h suivant la rétention
• Nature : Mesure administrative qui fait suite à la rétention
• Statut du permis : Interdiction prolongée de conduire, mais le permis conserve sa validité

Point important : À l’issue de la période de rétention, si aucune suspension n’est prononcée par le Préfet, le conducteur peut reprendre le volant même sans avoir récupéré physiquement son permis. En revanche, dès qu’une suspension est notifiée, l’interdiction de conduire reprend effet jusqu’à la fin de la période de suspension.

Infractions entrainant l’avis de retention de permis (vitesse, alcool)

Les infractions au Code de la route pouvant entraîner une rétention immédiate du permis de conduire sont strictement définies par l’article L224-1 du Code de la route. Voici les principales situations :

Infractions liées à l’alcool :

• Conduite avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 gramme d’alcool par litre de sang (ou 0,4 mg par litre d’air expiré)
• Refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique (éthylotest, prise de sang)
• Non-respect des prescriptions liées à l’installation d’un éthylotest anti-démarrage

Infractions liées à la vitesse :

• Excès de vitesse de 40 km/h ou plus par rapport à la vitesse maximale autorisée, constaté au moyen d’un appareil homologué

Autres infractions graves :

• Conduite sous l’emprise de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications
• Délit de fuite après accident
• Usage du téléphone tenu en main lorsque le conducteur commet simultanément une autre infraction
• Accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne ou des dommages corporels, si le conducteur est soupçonné d’avoir commis une infraction aux règles de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité

La rétention est une mesure conservatoire immédiate prise par les forces de l’ordre sur le terrain, distincte de la suspension qui relève de la décision préfectorale dans les 72 heures (ou 120 heures pour les infractions nécessitant des analyses).

Délai des 120h dépassé: que faire?

Lorsque le délai de 120 heures de rétention est dépassé sans qu’aucune décision de suspension ne soit prise par le Préfet, le conducteur peut récupérer son permis de conduire.

Procédure de récupération :

• Le permis est disponible dans les 12 heures suivant la fin de la période de rétention au service indiqué sur l’avis de rétention
• Si cette période tombe entre 18h et 22h, le permis reste disponible jusqu’au lendemain midi
• À défaut de récupération dans ces délais, le permis est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception

Droit de conduire : Le conducteur peut reprendre la conduite dès la fin du délai de rétention, même sans avoir récupéré physiquement son permis, tant qu’aucune suspension n’a été notifiée.

Attention : Le dépassement du délai de 120h n’empêche pas le Préfet de prendre ultérieurement une décision de suspension. Cependant, cette situation peut constituer un vice de procédure exploitable dans le cadre d’un recours administratif auprès du tribunal administratif.

En cas de difficultés : Contactez immédiatement la préfecture pour clarifier la situation et vérifier si une décision de suspension a été prise.