Annulation de permis : comment retrouver le droit de conduire ?

26 janvier 2016

L’annulation du permis de conduire intervient suite à une infraction grave au code de la route. Le conducteur perd alors le droit de conduire pour une durée proportionnelle à la gravité de l’infraction. Cette interdiction peut aller de 6 mois jusqu’à 3 ans voire 10 ans. Pendant l’annulation du permis le conducteur ne peut ni conduire ni repasser son permis.

infographie comprendre l'annulation de permis

Quelle différence entre l’annulation du permis de conduire et la suspension  ?

L’annulation du permis de conduire est un retrait définitif du droit de conduire.

L’annulation est décidée par le juge après un passage devant le Tribunal correctionnel.
Le juge peut définir un délai pendant lequel le conducteur a l’interdiction de repasser le permis de conduire.

L’annulation est prononcée en cas de récidive d’un délit routier ou d’infraction grave ( homicide involontaire).
Cette sanction peut également être prononcée à titre complémentaire.

L’annulation implique la perte définitive du droit de conduire. Après le délai décidé par le juge, le conducteur pourra repasser son permis de conduire. L’examen du code de la route et la pratique pour toutes les catégories.

La suspension du permis est un retrait temporaire du permis de conduire.

Cette suspension du droit de conduire est une décision du Préfet ou du juge.
Le temps de la suspension de permis peut varier entre 6 mois et 3 ans.

La suspension se déroule en 3 temps :

  • Suite à une grave infraction, alcoolémie au volant par exemple, le Préfet, par l’intervention des forces de l’ordre, va retirer physiquement le permis de conduire du conducteur infractionniste. C’est ce qu’on appelle la rétention immédiate.
  • Puis dans un deuxième temps, le préfet a 72 heures pour prononcer une durée de suspension  (6 mois maximum), en attente de la présentation devant le Tribunal. C’est la suspension administrative.
  • Au moment de la comparution au Tribunal, le juge, peut prononcer une suspension du permis qui vient confirmer, infirmer ou alourdir la suspension administrative. C’est la décision du juge qui prévaut.C’est la suspension judiciaire.

Quand l’avis médical est-il obligatoire pour retrouver le droit de conduire ?

En cas d’annulation de permis de conduire :

Un examen médical et psychotechnique sont obligatoires pour être autorisé à repasser le permis de conduire.
L’avis médical ne peut être émis qu’après un examen psychotechnique. L’examen psychotechnique doit être fait dans un centre agrée par la préfecture.

A partir du 1er juillet 2016, l’examen psychotechnique, ne sera plus nécessairement réalisé par un centre agrée par le préfet.

Le décret du 22 janvier 2016 précise qu’à partir d’une peine de 6 mois de suspension ou d’annulation de permis de conduire, le conducteur pourra solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis que s’il a été reconnu apte après un examen médical, clinique, biologique ET un examen psychotechnique effectués à ses frais.

En cas de suspension du permis de conduire  :

Un avis médical est obligatoire pour retrouver son droit de conduire pour toutes les suspensions.
L’avis médical ne peut être émis qu’après un examen psychotechnique.

A partir du 1er juillet 2016, un avis médical est obligatoire pour retrouver son droit de conduire pour toutes les suspensions de permis de 6 mois. L’avis médical ne peut être émis qu’après un examen psychotechnique.

Le décret du 22 janvier 2016 précise les nouvelles modalités de l’article L224-14 du code de la route.

« Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé ou suspendu pour une durée supérieure ou égale à six mois doit, pour obtenir la délivrance d’un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire un avis médical attestant qu’il n’est atteint d’aucune affection incompatible avec la conduite. »

Publié par Stephanie
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