Suspension du permis : restez vigilants pendant la période estivale !

18 août 2014

Selon les dispositions du Code de la route, le permis de conduire peut faire l’objet d’une suspension administrative en cas d’infractions telles qu’un grand excès de vitesse d’au moins 40km/h, ainsi que l’usage d’alcool ou de stupéfiants au volant. Le Préfet peut prendre une mesure de suspension du permis suite à une infraction suivie d’une rétention du permis, ou suite à un PV d’infraction sans rétention préalable. Quel que soit le cas dans lequel vous vous trouvez, il semblerait que ne pas retirer la lettre recommandée vous informant de cette mesure administrative, n’est pas une solution au problème. Explications.
justice et permis de conduire

Absence de texte légal précisant les conditions de notification de la suspension du permis

Aucun texte ne prévoit les modalités de notification que le Préfet doit suivre pour porter à la connaissance de l’automobiliste l’arrêté qu’il a pris et en vertu duquel le permis est suspendu. Ainsi, dans la pratique, les juges considèrent que la notification est régulière lorsque :

  • le conducteur a reçu la lettre recommandée,
  • la notification a été faite par un agent des forces de l’ordre,
  • l’arrêté de suspension du permis a été affiché à la Mairie.

La notification est considérée avoir eu lieu même en cas de non-retrait de la lettre recommandée

La Cour de cassation a, dans un arrêt récent du 4 juin 2013, jugé que la notification de l’arrêté de suspension du permis est considérée comme avoir eu lieu même lorsque le conducteur refuse la lettre recommandée ou encore s’il ne va pas la chercher dans le délai de 15 jours.

Soyez vigilants, c’est la date de la notification de la décision administrative qui fait courir le délai de recours.

Par ailleurs, sachez que devant un tribunal, peu importe la lettre, c’est votre aveu d’avoir connaissance de la suspension de votre permis qui comptera et vous pourrez être sanctionné pour conduite sans permis.

Publié par Stephanie
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