Auto-écoles : Gérez et évitez les litiges

6 août 2015

Lorsqu’on s’inscrit dans une auto-école pour passer le code et le permis de conduire, on espère évidemment ne rencontrer aucun désagrément dans le processus. Mais dans la pratique, de nombreux points peuvent donner lieu à de malencontreux litiges. Afin de les éviter, et le cas échéant de les gérer au mieux, il faut pouvoir les anticiper, en identifiant notamment les obligations des auto-écoles.

auto-école : Evitez les litiges

Quelles sont les obligations légales d’une auto-école ?

Contrairement à ce que l’on peut parfois penser, les auto-écoles françaises sont soumises à un ensemble d’obligations sans lesquelles elles ne sont pas validées par l’état. Si vous avez affaire à un établissement qui ne respecte pas l’un ou l’autre des points suivants, mieux vaut passer votre chemin immédiatement.

  • L’auto-école doit être dotée d’un agrément officiel.
  • Le numéro d’agrément figure automatiquement sur toute documentation et toute publicité émise.

Les formalités administratives sont encadrées de façon stricte : tout contrat passé entre vous et l’auto-école doit comporter :

  • la raison sociale de l’établissement,
  • le nom de l’exploitant,
  • l’adresse,
  • la date,
  • le numéro de l’agrément mentionné ci-dessus,
  • la mention de la compagnie d’assurance et le numéro de la police souscrite,
  • votre nom et votre adresse,
  • l’objet du contrat passé,
  • le programme et le déroulement de la formation,
  • les conditions de résiliation ou de rupture du contrat,
  • les modalités financières en cas de cessation des relations.

L’auto-école doit pouvoir présenter une facture TTC détaillée, et vous remettre votre dossier d’inscription et votre livret d’apprentissage à tout moment.

Quels sont les litiges possibles ?

Les cas de désaccord grave avec l’auto-école appartiennent généralement à l’une des deux catégories suivantes : le litige d’ordre commercial et le litige d’ordre pédagogique.

Dans le premier cas, si par exemple, les tarifs pratiqués vous paraissent abusifs, ou si l’une des obligations des paragraphes précédents ne sont pas respectées, vous avez deux options. Vous pouvez saisir l’unité territoriale de la DIRECCTE (DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ou vous adressez à une association de consommateurs.

En revanche, s’il s’agit d’un litige qui relève de la pédagogie (véhicules dans un état dangereux, refus de présentation à l’épreuve du permis, etc.), vous pouvez vous tourner vers la préfecture du département dont relève l’auto-école.

Si le litige ne peut pas être résolu, il est toujours possible de changer d’auto-école. Aucun établissement ne peut refuser de vous rendre le dossier d’inscription, et cette remise doit obligatoirement se faire sans frais.

source : service-public.fr

Publié par Stephanie
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