Le transfert de dossier en cas de changement d’auto-école gratuit à partir du 1er juillet

11 juin 2015

Les candidats au permis de conduire n’auront plus de frais à régler en cas de changement d’auto-école à partir du 1er juillet prochain ! C’est ce que prévoit le décret signé le 27 mai dernier, pris en application de la loi du 17 mai 2014 relative à la consommation. A partir du 1er juillet 2015 si une auto-école méconnaît cette règle, elle risque de se voir infliger une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Des mesures concernant les délais d’attente avent de repasser l’examen sont désormais attendues.

transfert dossier auto ecole

Le changement d’auto-école n’engendre plus de frais

A partir du mois prochain, les candidats au permis qui avaient déjà la possibilité de changer d’auto-école, n’auront plus un centime à débourser pour le transfert de leur dossier. Ils devraient ainsi pouvoir économiser entre 50€ et 200€. Le coût du permis de conduire sera légèrement réduit pour ces candidats. Il reste en moyenne de 1 500€.

La règlementation ne prévoit pas de restrictions pour bénéficier de la gratuité du transfert de dossier : tout candidat peut s’en prévaloir et ceci quelle que soit la raison du changement d’auto-école (délais trop longs, coût du permis, déménagement,…).

Le Ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon avait souligné en 2013 que les frais de transfert « ne reposent sur aucune justification objective ».

Le décret n° 2015-578 du 27 mai 2015, publié au JO le 29 mai 2015 précise que ces frais sont « tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toute majoration de prix des prestations appliquées spécifiquement par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière à un candidat précédemment inscrit dans un autre de ces établissements ».

Bientôt des délais moins longs

La question des frais de transfert ayant été tranchée, une autre mesure visant à réduire davantage le coût du permis est actuellement à l’examen au Parlement. Il s’agit d’une mesure contenue dans la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron. Définie comme une « mesure complémentaire » à celle du transfert gratuit, elle a pour objectif de réduire les délais d’attente pour passer l’examen. Les candidats qui doivent repasser l’examen du permis, attendent en général entre 3 et 5 mois. Pendant ce délai, ils continuent à prendre des cours de conduite et cela engendre un coût supplémentaire d’environ 200€ par mois.

À suivre…

Publié par Stephanie
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