Voiture de fonction : accident, infractions au code la route, quelles conséquences ?

7 avril 2017

La loi de modernisation de la justice du XXI siècle adoptée le 18 novembre 2016 modifie le régime de la responsabilité employeur-salarié en cas d’infractions au Code de la route commises avec un véhicule de fonction. Si, avant le 1er janvier 2017, l’employeur ne désignant pas le salarié au volant au moment de l’infraction, lui évitait un retrait de points sur son permis, et réglait l’amende correspondante, les choses risquent de changer ! En tous cas, en ce qui concerne un certain nombre d’infractions expressément désignés par décret. Voici tout ce qu’il faut savoir !

Voiture de fonction : accident, infractions au code la route, quelles conséquences ?

Qui paie l’amende suite à une infraction ?

Depuis le 1er janvier 2017, chaque employeur disposant d’une flotte automobile, doit, en cas d’infraction routière, dévoiler l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié qui conduisait le véhicule de l’entreprise au moment où celle-ci a été commise.

L’employeur doit désigner, dans un délai de 45 jours, l’auteur de l’infraction par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée.

Si ce dernier transmet à l’autorité compétente dont les coordonnées figurent sur l’avis de contravention ces éléments (par courrier) ou à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (par voie électronique), c’est le salarié qui devra régler l’amende.

Dans l’hypothèse où le dirigeant de l’entreprise ne communique pas l’identité de son salarié responsable de l’infraction, c’est lui qui sera tenu de payer une amende de 4e classe pour non-révélation de l’identité du conducteur dont le montant maximal varie en fonction du statut juridique de l’employeur :

  • si personne physique : 750€,
  • si personne morale : 3 750€.

Les points de permis des salariés

Le contrat de travail doit spécifié si la détention du permis de conduire est obligatoire pour le bon déroulement de la mission confiée au salarié.

Avec la nouvelle législation, si l’employeur respecte son obligation de dévoiler l’identité du salarié qui n’a pas respecté les règles de sécurité routière, ce dernier perdra des points de son permis.

Le nombre des points retirés dépend de l’infraction commise.

Le décret du 28 décembre 2016 précise que l’employer est obligé de révéler l’identité du conducteur du véhicule pour les infractions suivantes :

  • aux vitesses maximales autorisées,
  • à l’usage du téléphone tenu en main,
  • au port d’une ceinture de sécurité,
  • au dépassement,
  • au respect des distances de sécurité,
  • aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules,
  • au franchissement et au chevauchement des lignes continues,
  • à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,
  • à l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs,
  • à la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;

Salariés, soyez donc attentifs aux retraits de points sur votre permis de conduire !

 Les entreprises s’engagent pour la sécurité des salariés

L’objectif de l’obligation pour l’employeur de désigner l’auteur d’une infraction est de renforcer la sécurité routière, en empêchant « l’impunité des salariés » et visant à les responsabiliser davantage.

Les accidents de la route sont effectivement le premier facteur de mortalité au travail.

Beaucoup d’entreprises se sont déjà engagées, et plus particulièrement, dans la sensibilisation de leurs salariés dans le domaine de la sécurité routière (réunions d’information, affichage et rappel des règles, …).

 

Publié par Stephanie
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