Législation - page 6
La loi autour du permis de conduire et du code de la route évolue. Les dernières modifications législatives relatives au permis à points ou encore les nouvelles mesures du gouvernement liées au permis, aux infractions ou encore à la formation et à l’apprentissage du permis de conduire sont détaillés dans cette catégorie.
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La vente et l’achat de points sur Internet sont des délits !
26 avril 2017
L'achat et la vente de points sont formellement interdits. Que se soit avec votre entourage ou sur Internet ces pratiques sont des délits qui donnent lieu à de lourdes sanctions. Quelles sont les sanctions ? Comment récupérer des points ? Réponse dans cet article !
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Voiture de fonction : accident, infractions au code la route, quelles conséquences ?
7 avril 2017
Le permis de conduire est obligatoire pour l'exercice de certains métiers. Depuis le 1er janvier 2017, la fin de l'impunité pour les salariés a sonné. Depuis cette date, l’employeur doit désigner, dans un délai de 45 jours, le salarié qui a commis l’infraction par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée. Qui paie l'amende suite à une infraction ? Réponse dans cet article !
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Vous venez d’avoir votre permis : que se passe-t-il ensuite ?
20 mars 2017
Avoir le permis c'est bien, mais le garder c'est encore mieux. À la suite de l'obtention du fameux sésame, la période probatoire ne fait pas de cadeau aux nouveaux. Qu'est ce que la période probatoire ? Que faire en cas de perte de points ? Les permis probatoire ont-ils les mêmes droits que les conducteurs confirmés ? Réponse dans cet article !
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Financer son permis de conduire avec le compte personnel de formation
14 février 2017
Depuis que la loi sur l'égalité et la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017, il est possible de financer son permis de conduire grâce au compte personnel de formation (CPF). Comment financer son permis de conduire grâce au CPF ? Réponse dans cet article !
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Permis de conduire : la loi Macron porte ses fruits
23 janvier 2017
Depuis 2 ans, la Loi Macron annonce des simplifications pour l'obtention du permis de conduire. En ce début d'année, les améliorations continuent et les futurs conducteurs peuvent enfin voir le bout du tunnel sur cette épreuve tant redoutée : des changements significatifs commencent à bénéficier aux apprentis conducteurs !
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Bilan des nouvelles règles de Sécurité Routière en 2016
8 décembre 2016
L'année 2016 a été marquée par de nombreux changements sur la route. Après une année 2015 catastrophique sur les routes, le Gouvernement a décidé de mettre en place de nouvelles lois qui ont pour objectif d'améliorer la cohabitation entre les usagers de la route, réduire le nombre de morts sur la route, mais aussi de simplifier les procédures. Rappel sur les changements en 2016 dans cet article !
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Ethylotest anti-démarrage
5 décembre 2016
Depuis le 1er décembre, les commissions médicales pourront rendre un avis favorable à la délivrance d’un permis de conduire pour une durée limitée à condition que les titulaires du permis concernés sujets à l’alcoolisme, installent un éthylotest anti-démarrage dans leurs véhicules. Ce dispositif est en phase d'expérimentation dans 3 département. Plus d'informations dans cet article !
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Passer son permis de conduire à l’étranger : bonne ou mauvaise idée ?
1 décembre 2016
Passer son permis de conduire à l'étranger est de plus en plus fréquent. Mais avant de se lancer dans cette aventure, vous devez vous prendre en compte les avantages et les inconvénients du permis de conduire à l'étranger. Le permis de conduire à l'étranger : bonne ou mauvaise idée ? La réponse dans cet article !
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Grand excès de vitesse et faux permis : de nouvelles sanctions plus sévères
21 novembre 2016
Dimanche 20 novembre 2016, la journée mondiale du souvenir des victimes de la route est aussi une journée de changement en ce qui concerne la sécurité routière. Après le port de gants obligatoires, le 20 novembre annonce également de nouvelles sanctions plus sévères pour les grands excès de vitesse et les faux permis. Quelles sont les nouvelles sanctions ? Réponse dans cet article !
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Simplification du permis sur voiture automatique
10 novembre 2016
Un arrêté ministériel publié le 29 octobre 2016 dans le Journal Officiel, a annoncé la simplification du permis sur boîte automatique. Désormais, il est possible d'obtenir le BVA en 13 heures de formation contre 20 heures auparavant. Les modalités de transformation du permis automatique en permis manuel se simplifient également. Explication dans cet article.
